LA CARTE GRISE EN DETAILS
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La directive européenne 1999/37/CE du 29 avril 1999 définit les critères légaux de la carte grise (ou actuellement certificat d'immatriculation) européen. L'arrêté ministériel du 22 septembre 2003 transpose en droit français cette directive.
Le format d'une carte grise en France est 125 X 2454 mm, en 3 volets. |
Le certificat d'immatriculation est un titre de police permettant didentifier le véhicule, il ne constitue pas un titre de propriété.
Le SIV
Depuis le 15 avril 2009, tous les véhicules sont inscrits dans le Système d'Identification des Véhicules.
Un véhicule a un numéro de plaque d'immatriculation à vie. Lorsque vous commandez votre carte grise pour un véhicule neuf ou un véhicule d'occasion chez Expert Carte Grise, vous recevez un CPI (certificat provisoire d'immatriculation). Ce CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, le temps de recevoir la carte grise définitive. Pour un véhicule déjà immatriculé dans le SIV, Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire vous sera envoyé.
Vous pouvez conserver le coupon détachable en bas de votre carte grise. Vous circulez ainsi en toute légalité, le temps de recevoir votre nouvelle carte grise.
Grâce au SIV, vous pouvez désormais commander votre nouvelle carte grise avec Expert Carte Grise!
Par ailleurs, voici plus de détails concernant les différents champs de votre carte grise.
| Visuel | Champ | Description |
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Champ A | Numéro d'immatriculation |
| Champ A.1 | Numéro d'immatriculation précédent du véhicule | |
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Champ B | Date de la première immatriculation du véhicule |
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Champ C.1 | Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre à la date de délivrance, du titulaire du certificat d'immatriculation |
| Champ C.3 | Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre à la date de délivrance, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire. | |
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Champ C.4 a | Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule |
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Champ C.4.1 | Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation, dans le cas de multi-propriété |
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Champ D.1 | Marque du véhicule |
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Champ D.2 | Type, variante (si disponible), version (si disponible) |
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Champ D.3 | Dénomination commerciale |
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Champ D.2.1 | Code national d'identification du type (CNIT) |
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Champ E | Numéro d'identification du véhicule (VIN) |
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Champ F.1 | Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) |
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Champ F.2 | Masse en charge maximale admissible en service (en kg): PTAC |
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Champ F.3 | Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service (en kg) |
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Champ G | Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg) |
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Champ G.1 | Poids à vide national |
| Champ H | Période de validité, si elle n'est pas illimitée | |
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Champ I | Date de l'immatriculation à laquelle se réfère la carte grise |
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Champ I.1 | Date de l'immatriculation à laquelle se réfère la précédente carte grise |
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Champ J | Catégorie du véhicule (CE) |
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Champ J.1 | Genre national |
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Champ J.2 | Carrosserie (CE) |
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Champ J.3 | Carrosserie (désignation nationale) |
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Champ K | Numéro de réception par type |
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Champ P.1 | Cylindrée (en cm3) |
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Champ P.2 | Puissance nette maximale (en kW) |
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Champ P.3 | Type de carburant ou source d'énergie |
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Champ P.6 | Puissance administrative nationale |
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Champ Q | Rapport puissance/masse en kW/kg (uniquement pour les motocycles) |
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Champ S.1 | Nombre de places assises y compris celle du conducteur |
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Champ S.2 | Nombre de places debout |
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Champ U.1 | Niveau sonore à l'arrêt en dB(A) |
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Champ U.2 | Vitesse du moteur (en min-1) |
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Champ V.7 | Taux de CO2 (en gr/Km) |
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Champ V.9 | Classe environnementale de réception CE |
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Champ X.1 | Date du prochain contrôle technique à la date de délivrance de la carte grise |
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Champ Y.1 | Montant de la taxe proportionnelle régionale en Euro |
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Champ Y.2 | Montant de la taxe additionnelle parafiscale en Euro |
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Champ Y.3 | Montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l'écotaxe en euros |
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Champ Y.4 | Montant de la taxe pour gestion du certificat d'immatriculation en euros |
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Champ Y.5 | Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation en euros |
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Champ Y.6 | Montant total de la taxe à acquitter en Euro |
WW pour véhicule importé 99€
En attendant de recevoir votre carte grise définitive, le WW vous permet de circuler pendant 4 mois sur le territoire français.
Ne vous déplacez plus en préfecture!
Depuis fin novembre 2017, les préfectures ont fermé leurs portes et vous ne pouvez plus réaliser votre carte grise en préfecture.
Expert Carte Grise peut s'occuper de votre carte grise. Notre société est agréée par le ministère de l'intérieur et habilitée par le trésor public pour effectuer les démarches de carte grise pour vous.
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La carte grise arrive ensuite sous 3 à 4 jours directement à votre domicile. Confiez nous votre dossier et facilitez vous la vie à partir de 26.90€.
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